Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du mercredi 12 janvier 2022 à 15h00
Gestion des risques climatiques en agriculture — Article 7
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Défavorable. Sans vouloir jouer sur les mots, l'accès des exploitations et l'accès des agriculteurs à l'assurance, ce n'est pas exactement la même chose. Cet article d'habilitation prévoit très clairement l'obligation pour les assurances de proposer un contrat d'assurance aux assurés potentiels. C'est très clairement l'un des objectifs de l'habilitation.
