Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 12 janvier 2022 à 15h00
Gestion des risques climatiques en agriculture — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement, issu de longues discussions en commission et avec M. le rapporteur, tend à assurer l'articulation entre le droit de l'Union, le droit de la concurrence, d'une part, et le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui régit l'utilisation des données personnelles. Il ne faudrait pas que la création de ce groupement aboutisse à l'instauration d'un oligopole. En effet l'échange de données, par exemple entre les trois principaux opérateurs, qui représentent 80 % du marché, pourrait se traduire par l'élimination de la concurrence.

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