Intervention de Frédéric Descrozaille

Même si le rapport que j'ai remis au ministre préconise le statut de GIE, je suis défavorable à ce que cette précision figure dans la loi. Ne connaissant pas tout le droit des affaires, j'ignore si ce groupement pourrait prendre d'autres formes juridiques plus adaptées. C'est pourquoi je préfère qu'on ne précise pas ce point, qui me semble relativement secondaire au regard de l'obligation d'adhésion et des obligations qui pèseront sur ses membres.