Intervention de Charles de Courson

Le texte tel qu'il est rédigé pose un problème très délicat de rétroactivité. Nous en avons beaucoup parlé en commission et il avait été convenu que M. le rapporteur retravaillerait ce point avec vous, monsieur le ministre, pour trouver une solution.

On ne peut pas dire que les contrats existants pourront être brutalement abrogés. D'où ma proposition que cette disposition s'applique dans le respect du principe de non-rétroactivité. On ne peut pas mettre fin à des contrats de droit privé, même pour un motif d'intérêt général, dont je pense qu'il ne s'applique pas en l'espèce, quoi que certains aient pu dire.