Intervention de Julien Denormandie

Je précise, afin que ce soit inscrit au Journal officiel, que je mettrai la pression la plus forte dans le tube pour que les ordonnances prévues au présent article soient prises le plus rapidement possible. Il faut donner de la visibilité. J'ai toujours tenu bon sur la date du 1er janvier 2023, parce qu'il faut faire cette réforme, mais aussi parce que cette date correspond à celle prévue pour l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC.

La raison pour laquelle le texte prévoit que l'ordonnance sera prise dans un délai de six mois et non de trois est que nous devons aussi consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore l'Autorité de la concurrence : si leur calendrier, dont je ne suis pas maître, ne permettait pas de prendre cette ordonnance dans les trois mois, je serais obligé de revenir devant le Parlement. Il est donc préférable de conserver le délai de six mois, avec un engagement très ferme de ma part de mettre la pression, comme l'a indiqué M. le rapporteur.