Intervention de Frédéric Descrozaille

Séance en hémicycle du mercredi 12 janvier 2022 à 15h00
Gestion des risques climatiques en agriculture — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes – sur celui applicable aux biens utilisés exclusivement pour un usage professionnel. L'objectif est de ne pas pénaliser les professionnels, notamment les agriculteurs, qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles.

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