Intervention de Frédéric Descrozaille

Je ne crois pas me tromper en disant que le règlement auquel vous faites référence ne s'applique pas à toutes les filières – il semble qu'il concerne la viticulture. De fait, votre amendement n'aurait pas de portée générale. Or je tiens à ce que la loi ne comporte aucune disposition propre à des filières particulières. Pour ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.