Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable pour une raison simple : ce que vous demandez est d'ores et déjà possible. La législation est plutôt bien faite en matière de réglementation du prix de l'eau. Cet amendement est donc inutile. La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a pérennisé le dispositif de tarification sociale de l'eau visant les foyers bénéficiant d'aides au logement social que la loi Brottes du 15 avril 2013 avait créé à titre expérimental.