Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Merci d'avoir lu l'article L. 410-3 du code de commerce, monsieur le président Mélenchon, qui se rapporte effectivement aux marchés de gros. Peut-être ne m'avez-vous cependant pas écoutée lorsque je citais un autre article, l'article L. 410-2, qui s'applique aux marchés de détail auxquels M. Bernalicis voulait justement élargir le blocage des prix. Je vous propose de le lire, puisque vous aimez la précision : « […] dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. » Il me semble donc, monsieur le président Mélenchon, monsieur le député Bernalicis, que le texte existant ne vise pas des situations spécifiques et qu'il permet de répondre parfaitement aux enjeux. L'amendement n° 1 de M. Bernalicis était donc bien superfétatoire.