Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 13 janvier 2022 à 9h00
Blocage des prix — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

L'article L. 410-2 porte sur un blocage des prix pour des raisons d'urgence ou de monopole. Ce dispositif est limité dans le temps et ne peut excéder six mois ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les prix des masques et du gel hydroalcoolique n'ont pas été bloqués plus longtemps.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.