Intervention de Ugo Bernalicis

Les articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 concernent, eux, les dispositifs permanents destinés aux territoires ultramarins. Vous pouvez dire, madame la ministre déléguée, qu'ils s'appliquent aux marchés de détail : oui, mais ponctuellement, pas de façon permanente ! La Guyane, par exemple, est confrontée à ce problème non pas de façon ponctuelle mais tout le temps ! Tout le temps !