Intervention de Agnès Pannier-Runacher

C'est assez cruel, mais le dispositif que vous proposez est déjà couvert par le code auquel vous vous référez. En effet, aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation, tout manquement au dispositif de l'article L. 112-1 du même code est susceptible de sanctions administratives – en l'espèce, une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Or l'article L. 112-1 vise tous les dispositifs d'étiquetage et toutes les conditions du bouclier qualité-prix.

Votre amendement étant déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, c'est un avis défavorable.