Se connecter - Mon compte
L'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.