Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, l'article 37 de notre règlement dispose que tous les députés peuvent participer à tous les travaux de toutes les Commissions, y déposer des amendements et s'y exprimer à égalité avec leurs autres collègues. S'agissant des prises de parole, il n'y a donc pas de distinction à faire entre les membres de la commission des Lois et les autres.