Intervention de Josette Manin

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosette Manin :

Nous n'oublions pas non plus les collectivités qui rencontrent de véritables difficultés en matière d'aménagement.

Cette proposition de loi, que j'appelais de tous mes voeux, va enfin permettre d'adapter le régime et faciliter la sortie de l'indivision successorale, via l'autorisation des indivisaires possédant plus de 50 % d'un bien à en disposer dans les meilleurs délais.

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