Intervention de Annick Girardin

Je confirme que nous avons eu des débats sur cette question, à la fois au sein de la direction générale des outre-mer – la DGOM – , mais aussi avec les services de la garde des sceaux et avec vous, monsieur le rapporteur.

Ce texte est dérogatoire et limité dans le temps. Or notre objectif est de créer un véritable choc de libération du foncier : c'est ce que vous avez tous souhaité et il convient donc que ce texte ait l'application la plus large possible. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a décidé de maintenir la rédaction initiale du texte, autrement de conserver le délai de cinq ans. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Nilor.