Intervention de Jean-Philippe Nilor

Je ne suis pas de ceux qui considèrent que la loi doit s'ériger à partir de statistiques. Nous parlons ici de drames humains. Pour en revenir à la question de la possession d'état, même si elle ne représente que 2 % des cas, a-t-on le droit de bafouer un principe ? Nous allons favoriser une situation où des notaires, s'ils sont naïfs, vont emboîter le pas et procéder à des partages ou à des ventes, avant qu'un enfant ait eu le temps de se déclarer. Quid de telles situations ?

Même si on nous explique que, statistiquement, ce cas de figure ne concerne pas une grande partie de la population, il n'y a aucune raison de bafouer le principe.

La position du Gouvernement me surprend car ce n'est pas celle qui nous avait été annoncée. Je n'en fais pas un casus belli, mais retenir un délai de cinq ans ne permettra pas de sécuriser le dispositif. Je crains que les professionnels ne jouent pas le jeu et ne l'appliquent pas sur le terrain.

L'une des craintes que j'avais exprimées lors de mon intervention liminaire se traduit déjà dans les faits.