Intervention de Marc Le Fur

Le propre des dispositions exceptionnelles est d'être limitées dans le temps et dans l'espace. Elles peuvent être adéquates à une certaine échelle et non à une autre, dès lors que nous constatons, comme c'est effectivement le cas, que les conditions sont très variables selon les régions. C'est un fait statistique. Ces amendements visent à tenir compte de ces circonstances et à éviter des dispositions générales qui sont d'ailleurs aux limites de la constitutionnalité.