Intervention de Ugo Bernalicis

La proportionnalité et la nécessité sont des principes constitutionnels importants. Le Conseil constitutionnel, qui a fait l'objet d'une saisine sur le passe sanitaire, a rappelé qu'il le validait à condition qu'il respecte ces principes, que le Conseil d'État a également rappelés. C'est sur ce fondement que le tribunal administratif de Versailles, puis celui de Paris, ont fait annuler les décisions imposant le port du masque à l'extérieur, car elles ne respectaient pas les principes de proportionnalité et de nécessité. Ces amendements visent à rédiger la loi selon ces principes. En quelque sorte, c'est un cadeau que vous font les députés Les Républicains pour faire en sorte que votre texte s'applique et qu'il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel – vous savez que nous nous ferons un malin plaisir à argumenter sur ce point.

En outre, monsieur le secrétaire d'État, vous n'expliquez pas comment seront concrètement pris en compte les certificats de rétablissement. L'article 1er dispose que le décret « prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. » Il est écrit que le certificat de rétablissement « peut se substituer » et non « se substitue » au justificatif. Comme vous renvoyez ce dispositif au domaine réglementaire, vous pouvez aussi « oublier » de rédiger ce décret d'application – vous ne seriez ni les premiers ni les derniers à le faire. En revanche, si ces dispositions étaient inscrites dans la loi, vous seriez tenus de les appliquer et les gens pourraient exercer un droit de recours, y compris juridictionnel. Ce n'est pas le cas avec la rédaction que vous proposez. Vous avez rédigé ce texte de manière à réclamer de toute façon que les gens soient vaccinés. Il ne suffit pas qu'ils aient été contaminés par un variant ou par un autre pour qu'ils puissent bénéficier de votre passe vaccinal.

Je dois tout de même rappeler que le passe vaccinal n'est pas une carte de membre de La République en marche ! Vous confondez un peu les choses !