Intervention de Yaël Braun-Pivet

Monsieur Viala, vous préjugez ma réponse qui ne sera pas du tout celle que vous avez annoncée ! Je ne suis pas favorable à cet amendement, en effet, mais pour d'autres raisons, que je vais vous exposer et que je vous remercie d'écouter.

La réserve ministérielle n'est pas une pratique, contrairement à la réserve parlementaire. Ce que l'on appelle la réserve ministérielle correspond à l'action n° 1 du programme budgétaire 122 « Concours spécifiques et administration » qui figure dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Or, on ne peut pas supprimer une action ou un programme budgétaire. Le Gouvernement ayant le monopole de la maquette budgétaire, qui se décline en missions, programmes et actions, il n'est pas possible d'adopter des amendements qui prôneraient la suppression de la réserve ministérielle. Si vous voulez supprimer les crédits de l'action n° 1 du programme 122, il faudra le faire en loi de finances, en baissant le montant des crédits du programme 122 du montant inscrit par le Gouvernement pour l'action n° 1.

Les amendements visant à « supprimer la réserve ministérielle » ne peuvent donc pas prospérer. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.