Intervention de Dominique Potier

Je voudrais apporter mon soutien à l'initiative, prise par le groupe La République en Marche, de supprimer la réserve parlementaire pour la convertir en d'autres fonds, mais nous devons aussi apporter des garanties quant au fait que la réserve ministérielle sera traitée de la même manière. Sinon, ce serait créer une situation totalement inique.

La réserve parlementaire a beaucoup de défauts, et c'est pourquoi il faut la supprimer, mais au moins est-elle répartie équitablement entre tous les territoires. Nous savons tous, en revanche, que la réserve ministérielle est orientée en fonction des affinités des élus de tel ou tel territoire avec la majorité au pouvoir. Il serait tout simplement indécent de supprimer l'une et de maintenir l'autre : aucune explication de nature technique ne peut être satisfaisante. La garde des Sceaux a répondu que ces questions relèvent du budget et non de cette loi, mais des réponses doivent être apportées par le Gouvernement, au plus tard en séance.

Sans vouloir donner de leçons à qui que ce soit, j'ai pour ma part supprimé symboliquement la réserve parlementaire en l'attribuant aux intercommunalités de mon territoire, qui en disposent à leur guise, sur décision des assemblées communautaires souveraines. Le fonds de secours est ainsi géré par des collectivités d'une manière tout à fait démocratique, et indépendante de toute influence du député. Cela ne m'a pas nui lors des dernières élections, alors que j'avais déjà installé ce système depuis quatre ans.

Je voudrais vraiment adresser une mise en garde : supprimer la réserve parlementaire sans faire de même pour la réserve ministérielle reviendrait à créer, aux yeux de l'opinion publique, une injustice absolue que personne ne sera en mesure d'expliquer. Ce ne sont pas des arguments techniques qui sont nécessaires à ce stade, madame la rapporteure, mais un engagement politique de créer dès le projet de loi de finances les conditions permettant de convertir ces crédits en un fonds d'intervention locale, souple et agile.