Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 3
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable, dès lors que nous prenons la précaution de maintenir, dans la rédaction de l'article 2, à la fois la vente et le partage.
