Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Après l'article 3
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour éviter les blessures, je précise que cet amendement est relativement bien rédigé. Il repose toutefois sur l'ancienne formulation de l'article 2, qui prévoyait un recours par la majorité des indivisaires. Par ailleurs, cet amendement n'évoque que la vente, et non pas le partage. J'en demande donc le retrait, par cohérence.
