Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 4
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je souscris à l'avis de la ministre : cet amendement est une conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 2 introduite par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté. Quant à la demande exprimée par l'amendement no 20 , que nous avons nous aussi analysée, elle relève effectivement du droit commun.
