Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Après l'article 4
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le principe, je suis très favorable à cet amendement. Madame la ministre, sans m'engager dans une démonstration destinée à vous obliger à l'accepter, je voudrais tout de même rappeler quelques-unes des dispositions de la loi relative à la Corse évoquée par M. Nilor et visant à améliorer le titrement et le règlement des successions dans cette collectivité : les Corses n'ont pas seulement bénéficié de cette exonération de 2,5 %, mais aussi d'une exonération de 50 % des droits de mutation des biens immobiliers et de 50 % des droits de succession.
Je sais pourquoi M. Nilor propose l'application de ce dispositif et je partage son souhait. Nous sommes certes convenus de ne pas mélanger les choses, mais je pense à la prochaine loi de finances et je souhaite que nous puissions mener cette bataille ensemble. En effet, cette exonération permettrait de dynamiser la situation, car les droits visés pèsent très lourd. Je suis donc très favorable au dispositif proposé par M. Nilor.
