Intervention de Valérie Rabault

Madame la ministre, j'entends votre souci de faire en sorte que toutes les dispositions fiscales figurent dans les lois de finances. Je souscris à votre analyse et j'espère que tous vos collègues feront de même, mais on a vu que, depuis le début de cette législature, ce n'est pas toujours le cas.

Néanmoins, étant donné que le dispositif est, comme vos propres propositions, borné dans le temps et que cette proposition de loi induit une véritable amélioration, il pourrait être intéressant que vous donniez votre avis et indiquiez si vous êtes vraiment d'accord avec cette disposition. Toujours est-il que nous la soutenons. En faisant un rapide calcul sur un coin de table, je ne pense pas qu'elle soit de nature à grever lourdement les finances publiques de l'État.

J'entends votre souci de respecter la règle, mais il faudrait que tous vos collègues du Gouvernement la respectent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il faudrait également que vous vous engagiez à ce que le Gouvernement introduise dans la prochaine loi de finances un article prévoyant cette exonération : cela donnerait un gage à l'ensemble de la représentation nationale.