Intervention de Jean-Philippe Nilor

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à appliquer la majorité prévue, à l'article 1er de la proposition de loi, pour des actes de disposition tels que le partage ou la vente, censés être plus lourds, aux actes d'administration visés à l'article 815-3 du code civil.

En effet, en l'état actuel du droit, les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 815-3 du code civil peuvent être décidés à la majorité des deux tiers, alors que le partage et la vente requièrent l'unanimité. Une dérogation est prévue pour autoriser la vente à la majorité des deux tiers, mais dans des conditions précisées à l'article 815-5-1 du code civil.

Alors que le texte prévoit d'abaisser significativement cette majorité en la portant à plus de 50 % pour la vente et le partage afin de faciliter la sortie de l'indivision, l'amendement demande simplement que, pour plus de cohérence, les actes simples d'administration puissent être autorisés avec cette même majorité.

Puisque le Gouvernement n'est pas prêt à s'engager sur quelque exonération que ce soit nous concernant – et j'entends bien les arguments et la prudence de la ministre – , cette mesure permettrait aux indivisaires de fluidifier les actes simples d'administration, comme la vente de biens meubles. La vente d'une voiture ou de biens mobiliers à une majorité simple de 50 % plus une part pourrait ainsi être une source de financement permettant de sortir de l'indivision. L'amendement propose donc une source de financement qui ne fait pas appel à la fiscalité.