Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Après l'article 4
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un vrai débat car nous avions collectivement pris un engagement, celui de sortir de l'indivision. Ce texte n'est pas éternel ; ses dispositions pourront s'appliquer pendant dix ans et notre objectif est de sortir de l'indivision et de créer une vraie dynamique. M. Nilor a raison de dire qu'il paraît incohérent de laisser les actes d'administration subordonnés à la majorité des deux tiers alors que les actes de disposition ne le seraient plus qu'à celle de 51 %. Mais abaisser le seuil des actes d'administration à 51 % ne correspond pas à l'accord passé avec le ministère de la justice ; de plus, cela va dans un sens contraire à l'objectif que nous nous sommes fixé. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse.
