Intervention de Annick Girardin

Vous l'avez tous dit dans vos discours : cette proposition de loi n'a pas pour objet de répondre à tous les questionnements liés à la succession ou à l'indivision. Le point que vous soulevez là, monsieur le député, relève du bon sens. Cependant, tel qu'il est rédigé, votre amendement s'applique également à toute la métropole ; on ne peut donc pas le voter en l'état.

Il faut rappeler le cadre de notre débat : l'objet de la proposition de loi, c'est la libération du bien immobilier, et malheureusement pas l'administration ou l'indivision. Toutes les questions ne peuvent pas être réglées au travers de ce texte ; vous avez tous noté qu'il faudrait revenir sur ces questions. On traite d'exceptions précises, dans un temps limité, dans le but de régler des difficultés très spécifiques de nos territoires d'outre-mer auxquelles ont été confrontées des générations de nos concitoyens. Restons dans les limites que nous nous sommes fixées, même si – je le reconnais à nouveau – vous faites preuve de beaucoup de bon sens.