Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Après l'article 4

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

On prend clairement un risque d'inconstitutionnalité. Nous nous sommes fixé des limites dans ce débat, et vous n'aurez pas d'avis favorable de ma part pour adopter une disposition qui serait néfaste pour l'ensemble de notre projet. Il nous faut avancer sur ces questions qui renvoient à des catastrophes à la fois sociales et économiques. Vous l'avez tous dit, on vous a entendus et le Gouvernement a souhaité vous accompagner pour en sortir. Je le redis : votre amendement relève certes du bon sens, mais il s'adresse à la France entière, ce qui est un vrai souci.

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