Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Après l'article 4
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De nombreuses années après, en 2017, il n'y a toujours pas de GIP ! Comme vous l'avez dit tout à l'heure, madame la ministre, vous n'êtes pas responsable de cela, mais c'est une réalité. Voici donc la question que nous nous posons : pourquoi l'État ne met-il pas en place ce GIP ?
Nous avons eu par ailleurs un débat important sur les établissements publics fonciers, notamment les agences des cinquante pas géométriques, qui permettent d'accompagner les acquéreurs de terrains sur la bande des cinquante pas géométriques, avec des prix et des conditions encadrés. Je pense que M. Nilor a tout à fait raison de demander un rapport sur l'opportunité d'instituer un outil d'accompagnement : ce serait vraiment utile.
Les notaires et avocats de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ont mis sur pied des processus de médiation et de concertation dans toutes les communes, parce que la dynamique manque. C'est un vrai problème : la dynamique n'est pas assez forte pour sortir de l'indivision et mettre les terrains à disposition. D'autant plus que concernant les biens sans maître, les maisons en état d'abandon manifeste et les déclarations d'utilité publique d'expropriation, ces dispositifs sont très coûteux, très difficiles et très longs.
