Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Après l'article 4
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour que nous soyons bien d'accord sur les principes, je rappelle que la Polynésie dispose d'une compétence sur tout ce qui concerne la procédure civile, tandis que l'État garde la compétence sur tout le code civil – y compris les règles applicables aux indivisions successorales.
Nous avons fait observer qu'il faut une durée de trente ans pour les actions en usucapion – une proposition a été faite pour diminuer cette durée.
La commission, qui a étudié cette question, a demandé le retrait de cet amendement. Personnellement, j'y donne un avis favorable.
