Intervention de Jean-Philippe Nilor

Les risques d'inconstitutionnalité et d'inapplicabilité persistent. Et je crains qu'au-delà des belles intentions, au-delà des belles paroles, au-delà des belles postures, ce texte vienne rejoindre la trop longue liste des textes votés par cette Assemblée qui ne sont jamais appliqués en pratique. Car l'ambition affichée au départ est trop éloignée du point d'arrivée et sans rapport avec les moyens réels qui lui sont dévolus. On n'a même plus les moyens de financer un rapport ! Et l'on veut avoir la prétention de régler le problème de l'indivision dans nos territoires… C'est triste pour la représentation nationale, et triste pour les outre-mer.