Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Il s'agit de supprimer l'article 9 quinquies, qui risque d'être considéré comme un cavalier législatif car il n'entre pas dans le champ de l'habilitation de la loi organique.
