Intervention de Mathilde Panot

C'est là un aspect que je souhaite approfondir avec vous : sans véritable accès à la justice, le devoir de vigilance ne fonctionne pas. J'en veux pour preuve le projet de parc éolien d'EDF dans les terres autochtones de l'État de Oaxaca, au Mexique : les plaignants, des autochtones de la communauté zapotèque ont le plus grand mal à se faire entendre, alors qu'ont été démontrées l'implication de l'entreprise dans l'escalade de la violence au sein de leur communauté et sa volonté manifeste de ne pas réaliser de consultation préalable, libre et informée. Il est donc établi qu'EDF, et par extension l'État français, ont manqué au devoir de vigilance. Le tribunal judiciaire de Paris vient de se reconnaître compétent, ce qui était loin de constituer une évidence, tant les avocats d'EDF ont fait pression afin que l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce. Une question écrite a été déposée à ce sujet : nous attendons encore la réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance, sans doute occupé à écrire un énième livre sur sa vie, son œuvre et la manière dont il compte déverser sur les entreprises toujours plus d'aides publiques sans contreparties.

La proposition de résolution européenne nous fournit l'occasion de rappeler que les multinationales ne peuvent se réguler spontanément. Les États et les organisations internationales doivent les encadrer, les contraindre, afin de garantir partout sur la planète le respect des droits fondamentaux. Dans une perspective plus large, nous pourrions sortir de leurs griffes les biens communs en interdisant leur marchandisation – je pense bien sûr à la ressource la plus vitale qui existe, c'est-à-dire à l'eau –, instaurer un protectionnisme écologique et solidaire, planifier la bifurcation de notre modèle économique, rétablir la souveraineté populaire sur notre avenir. Toutefois, monsieur le ministre délégué, je crains que, davantage que ces entreprises, ce ne soit votre politique qu'il conviendrait d'encadrer, voire de balayer – faute de quoi les droits humains ne seront pas suffisamment garantis ni les préjudices environnementaux, combattus !