Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :

Avis défavorable. Cet amendement renvoie à la question du cumul de rémunération des élus locaux ; il n'est dans le champ de la loi organique que parce que ces dispositions concernent des collectivités d'outre-mer à statut organique.

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