Intervention de Yaël Braun-Pivet

Avis défavorable. La loi organique ne sera pas promulguée avant, au mieux, la fin du mois d'août. À partir de cette date, l'administration aura trois mois pour produire une attestation de situation fiscale. Cela voudrait dire que le Conseil constitutionnel ne connaîtrait qu'en 2018 des cas des sénateurs qui ne le sont plus depuis l'automne 2017, avec pour seule sanction possible une inéligibilité – alors qu'ils ne seront plus élus !