Intervention de Roselyne Bachelot
Séance en hémicycle du mardi 25 janvier 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Application de la réforme des droits voisins
Roselyne Bachelot, ministre de la culture :
…c'est une avancée extrêmement importante dans l'effectivité de ces droits voisins.
L'Autorité de la concurrence a par ailleurs lancé une procédure dite procédure d'engagement, en vertu des articles L. 462-4 et R. 462-4 du code de commerce. Elle a émis des préoccupations de concurrence et la société Google a proposé des engagements. Cela ouvre une procédure de consultation jusqu'au 31 janvier de cette année. Nous allons en attendre les conclusions.
Vous voyez qu'une autorité indépendante, l'Autorité de la concurrence, est déjà à la manœuvre. En tout cas, je peux vous assurer que le Gouvernement suit ce sujet avec une attention particulière car la protection des droits de la presse et des droits voisins est absolument indispensable.
