Intervention de Roselyne Bachelot

…concerne en premier chef les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, mais également les citoyens, puisqu'il fixe les délais auxquels ceux-ci ont accès aux œuvres sur différents supports : salles de cinéma, plateformes, chaînes payantes et gratuites. Avec l'arrivée de nouveaux acteurs, les plateformes, il était important de fixer à nouveau la chronologie des médias. Aux plateformes, vous l'avez souligné, nous avons imposé une contribution très importante : 20 % non de leurs bénéfices, mais de leur chiffre d'affaires.

Le but de cette renégociation était avant tout de sanctuariser les salles de cinéma, dont vous avez mentionné le rôle primordial dans le maillage culturel du pays. La fenêtre d'exclusivité des salles de cinéma, d'une durée de quatre mois, est préservée. Il s'agissait également de faire en sorte que les acteurs connus profitent d'une meilleure diffusion de leurs œuvres. Nous avons réduit de huit à six mois le délai pour les chaînes payantes et gardé la fenêtre des chaînes gratuites – c'est très important car ce sont les principaux financeurs des œuvres audiovisuelles. Les plateformes contribuant à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires, il était normal de les avancer dans la chronologie des médias : alors qu'elles étaient en queue de peloton, elles pourront désormais diffuser les films quinze à dix-sept mois après leur sortie, selon qu'elles ont ou non signé l'accord. Il fallait aussi réduire la frise chronologique, qui s'étalait sur plus de quarante-quatre mois : nous l'avons ramenée à trente-six mois.

Toutes ces mesures complètent une architecture réglementaire et législative très importante, à laquelle vous avez beaucoup travaillé : la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) et les textes réglementaires. Nous avons ainsi tenu la promesse du Président de la République : le 6 mai 2020, il avait annoncé que nous ferions payer les plateformes pour un meilleur financement du cinéma et de l'audiovisuel français et européen.