Intervention de Valérie Six

…avec des personnels insuffisamment formés à la protection de l'enfance.

Cette suppression symbolise pour nous une évolution vers des modes de prise en charge plus adaptés.

Malgré ses limites, ce texte a également le mérite d'insister sur l'amélioration du quotidien de l'enfant placé. En effet, toutes les démarches de protection de l'enfance n'ont de sens que si elles font primer l'intérêt de l'enfant : sans cet horizon pour nous guider, toute tentative d'améliorer la situation serait vaine.

À cet égard, je soulignerai quelques avancées. La proposition de loi clarifie tout d'abord la question des séparations familiales. Elle garantit le maintien des fratries, sauf dans le cas où cela contreviendrait à l'intérêt de l'enfant. Un frère ou une sœur peuvent constituer en effet de véritables repères lorsque tout s'effondre autour de lui. Il est donc important de conserver le lien familial lorsque cela est possible.

Nous saluons également les mesures visant à éviter les sorties sèches, c'est-à-dire l'extinction de l'ASE pour les personnes ayant atteint la majorité légale, qui laisse ces personnes vulnérables livrées à elles-mêmes. L'extension du bénéfice de l'ASE jusqu'à 21 ans s'avère parfois nécessaire pour accompagner des jeunes qui, plus que d'autres, sont victimes de la précarité et ont besoin d'un appui éducatif pour se lancer dans la vie. Enfin, le groupe UDI et indépendants s'est battu pour assurer la présence d'un avocat auprès de l'enfant à chaque fois qu'une mesure d'assistance éducative est nécessaire. L'article 7 bis prévoit désormais cette possibilité à l'initiative du juge et à la condition que l'enfant soit capable de discernement. Une telle mesure nous semble cruciale pour garantir le respect des droits et de l'intérêt de l'enfant.

Malgré ces éloges, le texte souffre de sérieuses limites. Certains aspects majeurs de la protection de l'enfance sont trop peu abordés. Que dire par exemple de la question du handicap, totalement absente, alors que l'on sait que 25 à 30 % de l'ensemble des enfants placés seraient en situation de handicap, en particulier psychique ? Notre proposition de mise en place d'un référent « handicap et protection de l'enfance » chargé de faire l'interface avec les MDPH était à ce titre pertinente.

Nous regrettons également la maigreur du volet prévention. En effet, aucune mesure forte n'en ressort, ni pour les familles ni pour les professionnels encadrant les enfants. Ces derniers sont les grands oubliés. Leur formation n'est pas abordée, alors qu'elle constitue un élément majeur pour garantir une prise en charge de qualité. Rien n'est dit non plus sur leurs conditions de travail, alors que ces professionnels nous alertent sans cesse sur le manque de moyens pour accomplir leurs missions.

Enfin, je ne peux terminer mon propos sans évoquer la question des mineurs non accompagnés, dossier difficile défendu par ma collègue Agnès Thill. Nous devons mieux protéger ces mineurs toujours plus nombreux, tout en évitant évidemment la fraude à l'identité qui pèse sur l'efficacité du dispositif.

Vous l'aurez compris, nous attendions encore plus de ce texte sur la protection de l'enfance. Cependant, ces mesures vont indéniablement dans le bon sens et le travail effectué a porté ses fruits sur de nombreux aspects. C'est pourquoi le groupe UDI-I votera le texte.