Intervention de Monique Limon

Séance en hémicycle du mardi 25 janvier 2022 à 15h00
Protection des enfants — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

Nous sommes réunis aujourd'hui pour le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, après la CMP conclusive du 11 janvier dernier, grâce au travail constructif des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir donné avec ce texte l'opportunité d'améliorer le service rendu aux enfants. Je tiens à saluer le travail des rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron, du groupe La République en marche et de tous nos collègues engagés dans la protection de l'enfance.

Le projet de loi, qui traduit au niveau législatif la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 initiée par le Gouvernement, a été enrichi par de nombreux amendements des rapporteures et de nos collègues, porteurs d'avancées significatives, au-delà même des mesures prévues par le texte initial. Ce travail parlementaire a permis d'inscrire de manière résolue la protection de l'enfance dans les promesses tenues de la politique sociale du Gouvernement.

Le quotidien des enfants placés en famille d'accueil ou en institution est parfois semé d'embûches. Le texte améliore grandement leur quotidien, en instaurant notamment le principe de non-séparation des fratries en cas de placement des enfants, en interdisant l'hébergement des mineurs à l'hôtel d'ici à deux ans et en le limitant pour l'instant à deux mois, tout en excluant les mineurs porteurs de handicap ou atteints d'un trouble de santé du placement, même temporaire, à l'hôtel.

Citons également la garantie d'une solution d'accompagnement pour les jeunes majeurs sortis de l'ASE jusqu'à leurs 21 ans et l'accompagnement des tiers dignes de confiance afin d'éviter les placements lorsque c'est possible. Je me réjouis aussi des nouvelles dispositions sur le parrainage, désormais encouragé et encadré officiellement, et sur le mentorat, qui sera proposé systématiquement dès l'entrée au collège. Accompagner les enfants le mieux possible et le plus longtemps possible, voilà ce que le projet de loi permettra désormais.

Parce que les enfants font parfois face à des violences, ce texte vise aussi à les en protéger. Il prévoit, en effet, un contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles intervenant auprès des enfants. Nous avons en outre étendu ce contrôle aux mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant familial ou maternel, à l'exception de ceux accueillis en application d'une mesure de l'ASE. De même, le texte prévoit la création d'une nouvelle autorité extérieure à l'établissement ou au service d'aide sociale à l'enfance, qui pourra être saisie en cas de maltraitance, et consacre, dans les missions de l'ASE, son rôle à l'égard des mineurs victimes de prostitution. Nous faisons ainsi une réalité de la lutte contre les violences faites aux enfants.

L'enfant étant souvent fragile et vulnérable, il est également important de renforcer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative. Un pas important est franchi dans le projet de loi avec la désignation, si l'intérêt de l'enfant le justifie, d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et d'un administrateur ad hoc pour l'enfant qui n'en disposerait pas : le juge pour enfants replace bien ici l'enfant au centre du dispositif. Cette mesure tenait à cœur à bon nombre d'entre nous.

Les enfants sont au centre du projet de loi, mais il est également primordial d'améliorer les conditions de travail de ceux qui les accueillent : je pense ici aux assistantes familiales. Leur rémunération mensuelle est revalorisée au niveau du SMIC, dès le premier enfant accueilli. Leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire est également renforcée afin de leur permettre de mieux suivre le développement de l'enfant sur le plan psychologique et éducatif.

L'amélioration de l'exercice des missions de protection de l'enfance passe également par l'adaptation du cadre d'action de la protection maternelle et infantile. Cette adaptation se traduit de manière concrète dans le projet de loi par la garantie d'un encadrement des activités de PMI par des normes minimales en matière d'effectifs dans les équipes pluridisciplinaires.

Nous allons plus loin en lançant également une expérimentation des maisons de l'enfant et de la famille (MEF) dans les départements volontaires, visant à améliorer la prise en charge des enfants et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé qui exercent auprès d'eux.

Enfin, nous revalorisons le statut des sages-femmes en leur permettant d'être responsables des centres de planification et d'éducation familiale, désormais nommés centres de santé sexuelle.

Parce que la gouvernance de la protection de l'enfance est complexe et fait intervenir de nombreux acteurs, nous la refondons totalement en réunissant ses acteurs historiques au sein d'un GIP financé à parts égales par l'État et les départements. La gouvernance territoriale sera également renforcée à travers l'établissement, à titre expérimental, d'un comité départemental pour la protection de l'enfance.

Enfin, s'agissant des mineurs non accompagnés, nous interdisons les pratiques de réévaluation de la minorité par les départements et encadrons strictement la durée de leur accueil provisoire d'urgence.

Chers collègues, si nous devons poursuivre, au-delà de ces mesures, notre engagement en faveur de la protection de l'enfance, les avancées permises par le projet de loi sont considérables. Elles sont attendues tant par les jeunes que par les professionnels engagés à leurs côtés. Le texte issu des conclusions de la CMP constitue une nouvelle étape en faveur d'une protection de l'enfance renforcée. C'est donc sans aucune réserve que le groupe La République en marche le votera.

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