Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du mardi 25 janvier 2022 à 15h00
Protection des enfants — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Ce projet de loi était très attendu par les professionnels, les associations et surtout par les enfants. Je pense aujourd'hui aux anciens enfants placés qui, lors de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance que j'ai eu l'honneur de présider il y a trois ans et dont Perrine Goulet était rapporteure, ont témoigné des nombreuses défaillances et des manquements graves dont ils ont souffert. Leurs témoignages sur ce qu'ils avaient vécu avant et, malheureusement, après leur placement étaient glaçants et jamais je ne pourrai les oublier.

Il y avait tant à faire, mes chers collègues : sur les ruptures de parcours, quand prévaut une autorité parentale chancelante dans sa prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ; sur la santé et le suivi psychologique des enfants placés, alors que s'allongent les délais pour obtenir une consultation en centre médico-psychologique ; sur les mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) parfois instaurées plus d'un an, pendant lequel les enfants souffrent quotidiennement, après la décision de justice – à quoi servent ces mesures si elles ne sont pas appliquées ? – ; sur le contrôle des établissements et le taux d'encadrement dans les structures. Il y avait tant à faire également sur la gouvernance de la protection de l'enfance. Même s'il n'est pas question de remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales, il est indispensable que cette politique publique soit la même partout.

Bien que je regrette que le texte ne soit pas tout à fait à la hauteur des attentes, je me satisfais de ses avancées, qui permettront d'améliorer certains points sur lesquels il était nécessaire d'agir. Je m'en satisfais notamment pour les assistantes et les assistants familiaux, qui, pour la grande majorité d'entre eux, effectuent un travail exceptionnel. Leur dévouement quotidien auprès des enfants doit être salué et surtout valorisé. Sans eux, cette politique publique ne pourrait pas exister. Élargir les possibilités d'embauches, mieux les rémunérer et mieux les former n'est qu'un juste retour pour ces femmes et ces hommes qui ont choisi de faire de leur métier une aventure familiale, pas toujours facile, avec des contraintes, dans le seul but d'accueillir des enfants quand ils en ont le plus besoin.

Le projet de loi met également fin aux placements dans les hôtels tout en laissant le temps aux collectivités de trouver des solutions adaptées. Aujourd'hui, 300 000 enfants sont pris en charge par les services de la protection de l'enfance : des enfants aux parcours de vie difficiles, qui ont été confrontés au pire et qui, pour certains, ont perdu leurs parents ; d'autres encore qui ont été abandonnés, maltraités, parfois même abusés. C'est pour ces enfants que les députés du groupe Les Républicains soutiendront le texte. Nous regrettons évidemment que certains apports du Sénat n'aient pas été conservés et que les remarques des associations n'aient pas suffisamment été entendues, mais l'important, pour nous, ce sont les enfants. Si le texte permet d'améliorer un tant soit peu leur situation, nous y sommes favorables.

Nous resterons cependant vigilants, car d'autres lois, comme celle de 2016, ne sont toujours pas pleinement appliquées. Je vous l'ai dit, monsieur le secrétaire d'État, les attentes sont grandes et de véritables moyens devront être consacrés à l'application du projet de loi, sans quoi les déceptions seront profondes. La balle est dans votre camp et celui de votre administration. Comme souvent, les vraies difficultés surgiront du terrain. L'application de la loi exigera donc un suivi attentif et un contrôle accru et constant.

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