Intervention de Perrine Goulet

Nous sommes réunis aujourd'hui pour une étape importante de cette législature : le vote d'un projet de loi sur la protection des enfants. Sur un tel sujet, le débat appelle une profonde exigence. Nous le devons aux enfants et aux professionnels. Cette exigence, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés l'a cultivée tout au long du parcours législatif du texte. Elle nous guidera ce soir lors du vote.

La politique de protection de l'enfance relève uniquement des départements et s'accompagne donc des inégalités qui vont de pair avec la décentralisation. Ces faiblesses sont connues et régulièrement dénoncées. Qu'il s'agisse de reportages télévisés, de missions parlementaires comme celle que j'ai conduite avec Alain Ramadier, de rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou de la Cour des comptes, nous disposons de diagnostics transversaux, qui pointent les maux dont souffre la protection de l'enfance.

Nous devons donc nous interroger : l'adoption du présent projet de loi permettra-t-elle de modifier les conclusions de ces rapports ? Nous l'espérons. Le texte comporte de très bonnes propositions, même si des éléments importants nous semblent manquer ; des évolutions seront ainsi nécessaires dans les années qui viennent.

Je pense en premier lieu à la contractualisation, qui doit permettre de faire intervenir à nouveau l'État en matière de protection des enfants. Cette manière d'agir semble porter ses fruits mais nous ne pourrons l'analyser qu'en mettant à disposition des parlementaires que nous sommes, nous qui votons les budgets, les éléments de contrôle nécessaires à un tel examen.

Le texte propose par ailleurs une expérimentation en matière de gouvernance locale. Il s'agit d'une initiative positive mais qui aurait pu être plus volontariste. Il revient désormais aux départements de s'en emparer pour prouver le bien-fondé d'une organisation de proximité, à l'écoute des professionnels et au service des enfants ; j'y suis très attachée.

Enfin, nous aurions aimé pouvoir évoquer l'un des rouages essentiels de cette politique : les éducateurs. Bien sûr, la loi ne peut pas tout régler et cette question relève essentiellement de la négociation entre employeurs et salariés. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, nous devrons rapidement nous pencher sur les conditions de travail, les formations et les qualifications de cette profession. En effet, ceux qui l'exercent le font souvent par vocation, mais c'est aussi un métier que l'on quitte, faute de perspectives et de reconnaissance. Nous venons d'agir en ce sens pour les assistants familiaux, dont le statut a été revalorisé. Nous saluons cette mesure qui était indispensable, tant l'attente était grande ; c'est un juste retour des choses pour ces femmes et ces hommes.

Nous aurions par ailleurs aimé que la notion de secret partagé, permettant une meilleure prise en charge des professionnels œuvrant au quotidien de l'enfant, demeure dans le texte que nous allons voter. La prise en charge de ces enfants y aurait gagné.

Les motifs de satisfaction sont néanmoins nombreux et nous tenons à les souligner. La rédaction sénatoriale de l'article 3, concernant l'interdiction à venir – dans deux ans – de l'hébergement hôtelier, représente une avancée nécessaire. Monsieur le secrétaire d'État, nous la souhaitions ardemment et nous devons nous réjouir que la chambre haute l'ait introduite. Nous saluons également l'introduction des dispositions relatives à la non-séparation des fratries et à l'obligation d'une prise en charge après 18 ans, ainsi que la création du registre national des assistants familiaux et surtout celle du référentiel unique d'évaluation, qui apporte enfin une réponse au besoin d'harmonisation.

Le texte donne aussi une place à l'humain, et je m'arrêterai un instant sur les dispositions que notre collègue Mounir Mahjoubi et moi-même avons préconisées sur le parrainage.