Intervention de Alexandra Louis

Le groupe Agir ensemble se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d'un débat constructif, alimenté par tous les bancs de nos assemblées et qui a considérablement enrichi le projet de loi initial. S'il est un texte qui doit nous rassembler, c'est bien celui-là, tant les difficultés éprouvées par les enfants placés sont grandes et nous commandent d'agir de manière responsable.

Parce que « les choses de l'enfance ne meurent pas [et] se répètent comme les saisons », pour reprendre les mots d'Eleanor Farjeon, chaque enfant mérite de grandir dans l'amour et la sécurité. Lorsque la cellule familiale ne parvient pas ou plus à remplir cette mission première, il est du devoir de la société d'accueillir en son sein les malmenés du destin, et ce dès le commencement de leur vie. C'est la vocation des services de l'aide sociale à l'enfance. J'aurai un mot pour tous les éducateurs, les assistants familiaux, les psychologues et les bénévoles qui œuvrent au quotidien, avec dévouement et persévérance, pour ne laisser aucun enfant livré à son sort.

Les graves dysfonctionnements révélés ces dernières années dans les structures de l'ASE ne doivent pas entacher l'intégrité et le professionnalisme de l'immense majorité des acteurs de la protection de l'enfance. Leur divulgation ne doit pas non plus rester lettre morte car ils sont le reflet des difficultés d'un système qui souffre de profondes disparités territoriales, de rigidités obsolètes et de normes procédurales engoncées dans une vision dépassée et parfois contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ces défaillances qui minent des existences sont parfaitement décrites dans le téléfilm L'Enfant de personne, inspiré du parcours de Lyes Louffok, dont je salue le combat. Le présent projet de loi vise à y remédier et comporte plusieurs avancées décisives. Il permet tout d'abord d'améliorer le quotidien et la sécurité des enfants : parce que les enfants n'ont pas leur place à l'hôtel, nous nous réjouissons que le Sénat ait entériné l'interdiction définitive du recours à ce type d'hébergement d'ici à 2024. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que l'État sera bien aux côtés des départements pour les soutenir dans cette transition ?

Parce que le maintien dans un environnement sécurisant et familier doit toujours être privilégié, nous nous félicitons aussi que l'article 1er prévoie que l'on cherche systématiquement à confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. De même, nous consacrons dans la loi le principe de non-séparation des fratries. Enfin, la vérification des antécédents judiciaires permettra de garantir qu'aucune personne condamnée pour des infractions sexuelles ou violentes ne puisse intervenir auprès des enfants protégés. À l'initiative de notre groupe, le texte prévoit à cette fin un réexamen régulier du casier judicaire des personnes concernées.

Le projet de loi contient aussi des mesures visant à lutter contre les sorties sèches de l'ASE, afin d'en finir avec l'âge couperet de 18 ans. Nous posons les bases d'un véritable continuum d'accompagnement et de protection pour les jeunes majeurs qui sortent de l'ASE. Afin de favoriser leur insertion socio-professionnelle, un contrat d'engagement jeune leur sera systématiquement proposé, et ils bénéficieront d'un droit de retour à l'ASE jusqu'à leurs 21 ans. Pour mieux anticiper la fin de la prise en charge, nous renforçons en outre l'entretien préalable, qui devra désormais avoir lieu au plus tard un an avant la majorité. Grâce à l'initiative de notre collègue Paul Christophe, le service de l'ASE devra alors notifier au jeune les conditions de son accompagnement vers l'autonomie.

Le projet de loi permet également d'améliorer les conditions d'exercice des assistants familiaux. Cela passe évidemment par une rémunération au moins égale au SMIC dès le premier enfant, et par l'instauration d'un week-end de repos mensuel. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je ne peux être exhaustive, mais j'ajoute que nous saluons aussi les avancées accomplies dans le domaine de la protection maternelle et infantile. Ses services sont essentiels pour prévenir les risques de maltraitance – j'insiste sur ce point –, pour repérer les signes de fragilité familiale et pour prendre en charge les mineurs en danger.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, nous nous réjouissons que les deux assemblées soient parvenues à un accord pour réviser la clef de répartition territoriale et pour interdire les réévaluations de la minorité.

Ce projet de loi marque une étape importante dans l'amélioration de la protection des enfants, à laquelle nous continuerons de travailler. Parce qu'il comporte de belles avancées, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.