Intervention de Philippe Meyer

La ratification des ordonnances relatives aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace permet de faire progresser le projet de taxation du transport routier de marchandises en Alsace. Je ne reviendrai pas sur l'historique, puisque d'autres l'ont fait avant moi.

À mon tour, je salue le travail réalisé entre le Gouvernement, le Parlement et la CEA, et celui du rapporteur Vincent Thiébaut sur ce dossier sensible, qui a abouti à la solution la plus pragmatique. La taxe prélevée par l'Allemagne, la LKW-Maut, a orienté de manière significative le trafic sud-nord et nord-sud de l'Europe sur les routes alsaciennes. Le réseau routier, lourdement chargé, se détériore plus rapidement et la pollution générée est significative, comme l'indiquent tous les chiffres de fréquentation. Une équité de traitement doit être instaurée avec la circulation en Allemagne voisine : c'est l'un des objectifs de ce projet de loi et de ces ordonnances. Par ailleurs, rien n'indique, contrairement à ce qui a été dit, un report significatif prévisionnel vers le sillon lorrain.

L'article 1er permet notamment à la CEA d'agir afin de réglementer et d'exonérer également de la taxe certaines catégories d'utilisateurs, selon des modalités qui restent à définir. Je veux y voir une forme de décentralisation aboutie, tenant compte de la situation géographique de l'Alsace au cœur de l'Europe de l'Ouest, le long de l'axe rhénan. Les interventions entendues jusqu'à présent montrent un relatif consensus politique sur ce sujet, le Sénat ayant également permis d'améliorer le texte en ce sens.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que soutenir ce projet de loi ratifiant ces ordonnances.