Intervention de Brigitte Klinkert
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Après l'article 1er
Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion :
Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, c'est une demande de longue date des Alsaciens. Cela fait en effet quinze ans que le territoire milite pour l'instauration de cette taxe. C'est sous ce quinquennat qu'on a réussi à la mettre en place, après de longues concertations avec les élus alsaciens.
Si vous souhaitez l'instauration d'un dispositif similaire sur le sillon A31, je vous renvoie à l'article 137 de la loi « climat et résilience » qui permettra aux régions de créer un système analogue.
Par ailleurs, lors de l'examen, en 2019, du projet de loi relatif aux compétences de la CEA, toutes les études d'impact avaient infirmé les risques de report.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
