Intervention de Raphaël Schellenberger

Cette discussion sur la nature du contrôle qui sera exercé me semble importante. On dresse un parallèle avec l'agrément des policiers municipaux : il va de soi qu'ils sont soumis à l'agrément du procureur de la République, mais le contrôle demandé aux agents de la collectivité européenne d'Alsace n'est pas de même nature, car il ne relève pas d'un pouvoir de police sur les axes routiers. Il s'agit simplement de s'assurer de la bonne collecte d'une redevance ; c'est différent. Que les choses soient claires pour tous, y compris pour les Alsaciens : la CEA ne fera pas la police sur les routes soumises à la redevance.

Lorsque la responsabilité d'un certain nombre d'axes routiers, notamment celle des autoroutes qui feront l'objet de cette taxe, a été transférée à la collectivité européenne d'Alsace, on s'est bien assuré que le pouvoir de police sur ces axes ne serait pas compris dans le transfert et resterait au préfet. En l'occurrence, l'agrément ne concerne pas l'exercice d'un pouvoir de police, mais le contrôle du paiement de la redevance – ou de la taxe, si vous préférez. La nature de ce contrôle opéré par les agents de la collectivité européenne d'Alsace pourrait donner lieu à une vraie discussion : c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement. Cependant, afin que la navette parlementaire soit plus rapide, je le retire.