Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Compte tenu du titre qui a été adopté pour le projet de loi ordinaire, il convient d'adopter le même pour la loi organique. Nous pourrons toujours revenir sur ce débat en séance afin de choisir le titre le plus approprié.
