Intervention de Michel Castellani

En votant chaque année le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, le Parlement accomplit sa mission originelle. L'examen de ces budgets constitue, en effet, un exercice démocratique fondamental.

Le groupe Libertés et territoires déplore qu'un accord n'ait pu être trouvé avec le Sénat sur les textes que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture. Cet échec contraste avec l'accord trouvé pour les deux autres propositions de loi examinées par la commission spéciale, lesquelles portaient sur les conditions d'examen des lois de finances.

Permettez-moi de revenir sur l'un des points de désaccord avec les sénateurs : l'extension, voulue par le Sénat, des lois de financement de la sécurité sociale au régime de l'assurance chômage. La question est sans doute pertinente, mais nous ne pouvons pas contrevenir si brusquement aux prérogatives des partenaires sociaux et au caractère paritaire de l'UNEDIC. Le paritarisme, qui fonde pourtant notre système de sécurité sociale, a connu plusieurs attaques depuis 2017. Ainsi, la récente réforme de l'assurance chômage s'est faite sans l'accord des partenaires sociaux et même en dépit de leur forte opposition. Nous regrettons que le respect du paritarisme ne prévale pas dans toutes les occasions.

En première lecture, notre groupe a fait adopter des amendements plus consensuels concernant l'information fournie au Parlement sur le régime d'assurance chômage et sur les régimes complémentaires. Il s'agit, après tout, de régimes obligatoires qui concourent à notre protection sociale. Il était donc légitime de demander une meilleure information du Parlement à leur sujet. Cette information est cruciale, j'y insiste. Les propositions de loi permettront des améliorations à cet égard, grâce à la création d'un article liminaire dans le PLFSS ou encore au toilettage des annexes. Sur ce point, le Sénat a enrichi le dispositif en prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport auprès du Parlement en cas de remise en cause de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Ces éléments paraissent secondaires, mais ils sont essentiels car l'information éclaire l'action.

Reconnaissons-le, les pouvoirs du Parlement ont été grandement affaiblis au cours des dernières années – nous n'avons eu de cesse de le répéter. Combien de fois avons-nous déploré les conditions d'examen des projets de loi, en particulier pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Les délais constitutionnels ne justifient pas tout. Nous avons eu à nous plaindre régulièrement du dépôt très tardif du texte, pourtant substantiel, ce qui nous a parfois obligés à auditionner les ministres sur la base de documents et d'informations dont nous ne disposions pas !

Il convient de donner au Parlement les moyens d'effectuer son travail de contrôle. La proposition de loi permettra d'améliorer le contrôle et le suivi des mesures que nous votons annuellement grâce à la création d'une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Gardons-nous d'en faire un exercice inutile, qui reviendrait à approuver de simples tableaux d'équilibre : l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale devra, au contraire, donner lieu à un véritable moment d'analyse et de débat.

En avançant la date de dépôt du PLFSS, nous redonnons également au Parlement les moyens de remplir son rôle de législateur dans de meilleures conditions. Le contrôle sera d'autant plus pertinent que le recours aux LFSS rectificatives sera facilité. La crise sanitaire, qui a fait exploser les déficits des comptes sociaux et mentir les prévisions budgétaires, nous a rappelé l'utilité de tels outils.

Monsieur le rapporteur, vous avez proposé, en commission spéciale, de reprendre certaines idées du Sénat, tel l'encadrement des décrets de relèvement des plafonds d'endettement de l'ACOSS. Nous sommes évidemment favorables à cette disposition. Nous regrettons, en revanche, que notre proposition d'instaurer un examen périodique et systématique des exonérations de cotisations sociales n'ait pas abouti. Ces exonérations, comme les dérogations régulières au principe de la compensation par l'État, affaiblissent la pérennité de notre système de protection sociale.

Chers collègues, à elles seules, ces deux propositions de loi ne suffiront pas à redonner au Parlement les pouvoirs qui lui reviennent, mais elles y contribueront au moins un peu, du moins l'espérons-nous. Comme en première lecture, le groupe Libertés et territoires leur apportera donc son soutien.