Intervention de Stéphanie Rist

Après l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner de nouveau les deux propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces textes contiennent de véritables avancées politiques, aussi bien pour les parlementaires que pour nos concitoyens.

En premier lieu, ils offrent plus de pouvoirs au Parlement en renforçant sa capacité de contrôle et en améliorant l'examen annuel du budget de la sécurité sociale. Nous avons déjà avancé sur le sujet en instaurant, dès 2019, le Printemps social du l'évaluation, ce dont nous pouvons être fiers, mais cette proposition de loi organique va plus loin en créant une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Celle-ci constitue une véritable innovation dans l'examen parlementaire des finances sociales : elle présentera les données relatives au dernier exercice clos et sera examinée chaque année au mois de juin. Je précise que nous souhaitons conserver l'article liminaire intégré dans la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale par les sénateurs.

En second lieu, ces textes améliorent la lisibilité des comptes de la sécurité sociale, donc l'information et la compréhension des parlementaires et de nos concitoyens sur ces financements. Or le sujet revêt une importance toute particulière, notamment sur le plan politique, après la crise sanitaire. Une meilleure visibilité de la trajectoire financière des comptes de la sécurité sociale est primordiale : c'est tout l'objet des propositions de loi.

Le Sénat a grandement enrichi ces textes, ce que je veux souligner, même si la CMP n'a pu s'accorder sur certains sujets. S'agissant du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, le groupe La République en marche considère que son extension à l'assurance chômage est précipitée. En revanche, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'intégrer la dette hospitalière dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, afin de tenir compte des dispositions adoptées dans les deux derniers PLFSS et d'assurer leur sécurité juridique.

La proposition des sénateurs d'établir une règle d'or pour garantir l'équilibre financier à moyen terme des comptes de la sécurité sociale ne nous semble pas non plus pertinente. Nous avons donc décidé de voter en faveur de sa suppression en commission spéciale. Tout d'abord, l'application d'une telle règle n'est pas réaliste dans les conditions actuelles, mais celle-ci serait surtout beaucoup trop contraignante et empêcherait les projets de loi de financement de la sécurité sociale de relever les défis du moment, en particulier dans le cas d'une crise comme celle que nous venons de traverser.

Reste que de nombreuses dispositions ajoutées par les sénateurs ont été débattues et maintenues dans les textes. C'est le cas de celle qui vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la procédure de relèvement du plafond de découvert de l'ACOSS en cas d'urgence – régime que nous avons aménagé en commission spéciale – et de celle qui renforce l'information du Parlement en cours d'exécution des LFSS en cas de perturbation de l'équilibre financier.

Ces deux propositions de loi sont le fruit d'un long travail de notre rapporteur Thomas Mesnier et constituent, dans leur version actuelle, des textes équilibrés et pragmatiques qu'il convient de conserver.